TECHNOCENTRE : 2eme SEANCE DE NEGOCIATION SUR LA TRANSFORMATION DES COMPETENCES DES FONCTIONS GLOBALES
Le Direction a présenté mardi son projet pour les départs de l’entreprise.
2 dispositifs sont proposés.
Dispense d’Activité 2021 : ouverture d’une période d’adhésion du 1/2/21 au 1/12/21, avec les mêmes conditions d’éligibilité que le dispositif actuel. La direction a proposé 69% de la rémunération moyenne des 12 derniers mois, les effets covid19 potentiels seraient neutralisés dans le calcul de la moyenne. La direction a réservé sa réponse quant à une amélioration du taux de rémunération. La direction a motivé la clôture au 1/12/21 par l’incertitude liée à la réforme des retraites qui pourrait repousser l’âge légal de départ à la retraite en 2025.
Rupture Conventionnelle Collective : ouverture d’une période d’adhésion du 1/12/20 à fin juillet 2021 pour un volume de 1900 départs maximum. Seuls les salariés qui n’occupent pas un poste « bleu » sont éligibles à la RCC. Les postes éligibles (non bleu) représente environ 69% des emplois des fonctions globales soit, 10000 sur les 14000 emplois de ces fonctions. Le positionnement de chaque salarié sera défini avant la fin de l’année. L’adhésion à la RCC doit être adossée à un projet professionnel.
L’indemnisation diffère selon que l’on entre directement en RCC ou que l’on procède par un congé de mobilité qui permet préparer son projet.
RCC sans congé de mobilité (exemple : présentation d’une promesse d’embauche en CDI):
Indemnité de licenciement
+
Prime de départ complémentaire
0-5 ans d’ancienneté : 2 mois
+ de 5 et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 4 mois
+ de 10 et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 6 mois
+ de 15 et jusqu’à 20 ans d’ancienneté : 8 mois
Plus de 20 ans d’ancienneté : 10 mois
Plus de 15 ans, maintien des avantages PGR
RCC avec congé de mobilité
Rémunération pendant le Congé (9 mois max)
85% de sa rémunération de référence les 3 premiers mois
65% de sa rémunération de référence les mois suivants
+
Indemnité de licenciement
+
Une indemnité de départ volontaire complémentaire
0-5 ans d’ancienneté : 1 mois
5 et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2 mois
+10 et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 3 mois
+15 et jusqu’à 20 ans d’ancienneté : 4 mois
+ de 20 ans d’ancienneté : 5 mois
Des dispositifs complémentaires sont possibles en fonction de la nature du projet.
- Retour à l’emploi
- Création/reprise d’entreprise
- Reconversion certifiante
Dispositif particulier pour les départs à la retraite, pour tous salariés qui pourraient liquider leur retraite à taux plein pendant la RCC, leur prime de départ à la retraite serait abondé d’une prime complémentaire de 3 mois de salaire.
En conclusion, tout cela reste en l’état la proposition de la direction qui peut évoluer au cours de la négociation. La CFDT se positionnera sur l’équilibre globale de l’accord.
N’hésitez pas à poser vos questions ou faire des commentaires.
21 octobre 2020 @ 22 h 29 min
le dispositif RCC avec congé de mobilité, permet il de percevoir des indemnités de chômage si le projet echoue ?
22 octobre 2020 @ 8 h 57 min
Bonjour, oui mais suivant un calcul moins favorable qu’un licenciement.
24 octobre 2020 @ 19 h 15 min
Les personnes en période de mobilité sécurisée, donc encore inscrites aux effectifs et par défaut devant revenir dans l’entreprise peuvent-elles bien prétendre à la RCC avec signature immédiate ?
26 octobre 2020 @ 8 h 27 min
La période de « mobilité sécurisée » dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail.
Pendant cette période, l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.
Il faut qu’il y est rupture de ce contrat « mobilité sécurisée » pour adhérer à la RCC. Il faut également regarder les conditions. Car passer un délai on ne peux plus opter pour d’autres formules.