TECHNOCENTRE : 5eme SÉANCE DE NÉGOCIATION, DERNIÈRES PROPOSITIONS
La Direction a présenté mardi ses ultimes propositions..
Dispense d’Activité 2021 : ouverture d’une période d’adhésion du 1/2/21 au 1/12/21, avec les mêmes conditions d’éligibilité que le dispositif actuel. La direction a proposé 72% ald 69% de la rémunération moyenne des 12 derniers mois, les effets covid19 potentiels seraient neutralisés dans le calcul de la moyenne. Le périmètre de la DA est RENAULT SAS. Les filiales ont la possibilité d’appliquer le même dispositif par voie d’accord.
Rupture Conventionnelle Collective : La fin de la période d’adhésion est repoussée à fin septembre 2021 ald fin juillet 2021. Nous rappelons que les salariés qui occupent un poste « bleu » sont inéligibles à la RCC.
Les salariés seront informés de leur positionnement à compter du 12 novembre.
L’indemnisation a été modifié comme ci dessous
RCC sans congé de mobilité (exemple : présentation d’une promesse d’embauche en CDI):
Indemnité de licenciement
+
Prime de départ complémentaire
0-5 ans d’ancienneté : 3 ald 2 mois
+ de 5 et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 6 ald 4 mois
+ de 10 et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 8 ald 6 mois
+ de 15 et jusqu’à 20 ans d’ancienneté : 12 ald 8 mois
Moins de 25 ans : 14 mois
Plus de 25 ans : 16 mois
RCC avec congé de mobilité
Indemnité de licenciement
+
Une indemnité de départ volontaire complémentaire
0-5 ans d’ancienneté : 1 mois
5 et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 2 mois
+10 et jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 3 mois
+15 et jusqu’à 20 ans d’ancienneté : 4 mois
Moins de 25 ans : 6 mois
+ de 25 ans d’ancienneté : 8 mois
Dispositif particulier pour les départs à la retraite, pour tous salariés qui pourraient liquider leur retraite à taux plein pendant la RCC, le montant de la prime complémentaire est portée à 6 mois.
Concernant le recours à l’ARME (Activité Réduite et Maintien dans l’Emploi), pour un salarié volontaire à une formation longue, il a été proposé de maintenir 100% de la rémunération et le maintien de l’acquisition de jours de RTT à 100%.
Une ultime séance de relecture est programmée lundi 16 novembre et soumis à la signature à compter du 17 novembre.
Le volet RCC est à approbation de la DIRECCTE sous un délai de 15 jours ouvrables.
La CFDT se positionnera sur l’équilibre global de l’accord.
L’accord devra être majoritaire pour être valable.
Nous communiquerons très prochainement plus qualitativement sur l’ensemble.
N’hésitez pas à poser vos questions ou faire des commentaires.
10 novembre 2020 @ 16 h 25 min
Bonjour,
Merci pour ces CR, pouvez vous rappeler le calcul de l’indemnité de licenciement de l’accord d’entreprise ?
10 novembre 2020 @ 17 h 48 min
Pour les cadres, c’est l’accord de couverture sociale de 2006 qui est applicable car mieux disant que le droit commun ou conventionnel.
Il prévoit 1/5 de mois pour les 7 premières années et 3/5 pour les années au delà de 7 ans.
Pour les ETAM et APR, c’est l’indemnité légale de licenciement qui est la plus favorable, ( https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31539 )
10 novembre 2020 @ 17 h 00 min
Comment obtient-on la liste des postes « bleus » ?
10 novembre 2020 @ 17 h 10 min
Cette classification découle des différents observatoires des métiers. Tous les salariés seront informés individuellement de leur positionnement. Les premiers retours de ces observatoires sont prévus à compter de Jeudi.
10 novembre 2020 @ 17 h 06 min
Merci de rappeler quand s’arrête la période de RCC et quel est le dispositif suivant lorsqu’en fin de période RCC l’objectif des 1900 départs volontaires n’aura pas été atteint, afin que l’objectif de réduction de 1900 postes à l’ingéniérie France soit atteint au 31/12/2022.
10 novembre 2020 @ 17 h 59 min
Il n’y a pas d’autres dispositifs que ceux qui se trouveront dans l’éventuel accord. Les 1900 suppressions de postes non acquises aujourd’hui sont sur le périmètre de l’ensemble des fonctions globales. « Seules » 1200 suppressions de postes concernent l’ingénierie produit.
10 novembre 2020 @ 17 h 08 min
Bonjour,
Jusqu’à présent je n’ai rien vu qui détaillait le contenu de la prime de licenciement
A 55 ans et 31 ans de groupe Renault, si je pars qu’est-ce que je perds ? La prime d’ancienneté qui doit être d’environ 9 mois et quoi d’autre ?
Pour info à la DIAC il existait déjà une rupture conventionnelle en 2017 il me semble et qui était plus généreuse que ce nouveau projet. Vu la crise, l’état actuel des négociations n’est pas très motivant. Il manque surtout des garanties de retour dont j’ai entendu parler qu’elles seraient négociées à hauteur de 6 mois pour couvrir une période d’essai ailleurs
Cordialement
10 novembre 2020 @ 18 h 08 min
Vous trouverez l’info plus haut.
10 novembre 2020 @ 20 h 17 min
Merci de votre réponse.
La RCC se termine en septembre 2021 pour un objectif à fin 2022 ? Il faudra forcément un 2e dispositif.
10 novembre 2020 @ 17 h 13 min
Bjr,
La RCC devrait se terminer en septembre, mais quand commence-t-elle?
Qu’en est-il de la durée de pre-avis?
10 novembre 2020 @ 17 h 55 min
Elle pourra débuter s’il y a un accord majoritaire mais aussi après l’homologation du volet RCC par l’administration (DIRECCTE, 15 jours ouvrables après soumission).
Donc les dossiers de RCC pourraient être déposer à compter de début Décembre au plus tard.
Il n’y a pas a proprement parlé de préavis dans une RC, les parties conviennent d’une date de rupture.
10 novembre 2020 @ 17 h 20 min
Bonjour.
Merci pour ce CR.
Pouvez-vous rappeler les indemnités de licenciement ?
Pouvez-vous préciser la durée du congé de mobilité ?
Y-a-t-il possibilité de réintégrer les effectifs Renault dans le cas où la reconversion n’aboutit pas ?
D’avance, merci.
10 novembre 2020 @ 18 h 21 min
Le congés de mobilité serait porté à 12 mois et indemnisé : 3 mois à 100%, 6 mois à 75%, 3 mois à 65%.
Priorité de réembauche dans les 6 mois suivant le départ de l’entreprise, en faisant part de sa volonté d’être réembauché sur un poste faisant l’objet d’un recrutement et pour lequel le salarié a les compétences requises.
Il faudra être inscrit à pole emploi. En cas d’embauche, les indemnités supralégales (celles prévues par l’accord en plus de la loi) devront être remboursées. Il n’y aura pas de reprise de l’ancienneté.
10 novembre 2020 @ 17 h 35 min
Bonjour,
Quelles sont les formations auxquels on aura droit pour les reconversions.
Merci
12 novembre 2020 @ 10 h 59 min
Le catalogue des formations, les parcours de reconversions ainsi que les conditions d’accès sont en cours de finalisation.
10 novembre 2020 @ 17 h 38 min
Est-il prévu un dispositif spécifique d’activité réduite pour aider à un passage en temps partiel sans recours à une formation ? (ARME sans formation)
L’entreprise aurait à gagner à favoriser les temps partiels pour limiter les départs de compétences, tout en diminuant sa charge salariale. A titre individuel, à 50 ans, je serais intéressé par ce type de proposition car je souhaite rester chez Renault, tout en pouvant envisager une activité moins soutenue sur ma fin de carrière.
10 novembre 2020 @ 18 h 04 min
Il n’y a pas de dispositif de temps partiel spécifique dans le projet d’accord. Vous pouvez contacter votre RRH pour toute demande de TP. Il existe cependant un dispositif de temps partiel de fin de carrière.
10 novembre 2020 @ 18 h 39 min
Bonjour,
La Dispense d’Activité s’arrête au 1/12/21, quelle est la raison de cette date, pourquoi n’est ce pas le 31/12/21?
11 novembre 2020 @ 16 h 45 min
La direction a motivé la clôture au 1/12/21 par l’incertitude liée à la réforme des retraites qui pourrait repousser l’âge légal de départ à la retraite en 2025.
11 novembre 2020 @ 20 h 45 min
Bonjour,
Si je souhaite créer une entreprise, est ce que je dois forcement prendre un conges avec mobilité ?
Dans le cas, ou je prends un conges avec mobilité et que je ne reviens pas chez Renaultau bout des 12mois , est ce que j’aurais le droit au chômage ? Si oui, sur quelle se base fera le calcul du chômage (sur mon but de reference ou bien en prenant en compte les 12 derniers mois pendant le conges ?
4 mars 2021 @ 16 h 56 min
Bonjour
je suis dans le même cas, avez vous eu la réponse à votre question ?
5 mars 2021 @ 9 h 40 min
La prise d’un congé de mobilité n’est pas obligatoire, elle dépend de la maturité de votre projet.
L’inscription à pole emploi est possible mais il vous sera imposé une carence fonction des congés payés et du montant l’indemnité supra-légale (nb de jours de carence = montant de l’indemnité/90).
12 novembre 2020 @ 9 h 09 min
Vous comptez signer pour une perte une perte de 4600 emplois en France?
13 novembre 2020 @ 11 h 14 min
Bonjour
Le volume des suppressions d’emploi n’est pas dans le champ de la négociation.
13 novembre 2020 @ 22 h 01 min
Normalement j aurais pu partir le 31 décembre donc je ne peux pas vue que la date est le 1 décembre
12 novembre 2020 @ 10 h 21 min
La création d’entreprise à l’étranger constitue-t-elle un projet professionnel éligible à la RCC avec ou sans congés de mobilité?
16 novembre 2020 @ 14 h 38 min
Bonjour
Oui, dés lors que le projet aura été jugé solide et sérieux par le consultant examinant votre dossier.
13 novembre 2020 @ 11 h 29 min
+15 et jusqu’à 20 ans d’ancienneté => est ce que lorsque l’on dépasse 15ans, par exemple 15ans et 1 mois on fait parti de cette tranche ou il faut avoir 16ans d’ancienneté réelle?
13 novembre 2020 @ 13 h 56 min
1 jour de plus suffit pour satisfaire à la condition.
13 novembre 2020 @ 15 h 28 min
Bjr,
je suis dans ce cas là : « Dispositif particulier pour les départs à la retraite, pour tous salariés qui pourraient liquider leur retraite à taux plein pendant la RCC, le montant de la prime complémentaire est portée à 6 mois ».
question: La prime principale sera: une prime de départ en retraite ou une prime de licenciement ?
Dans mon cas ma prime de depart en retraite est 6000 € plus base que l’autre, et non exonéré !
13 novembre 2020 @ 15 h 54 min
Bonjour
Cette prime de 6 mois mois n’est possible qu’a travers un départ à la retraite via la RCC, sous entendu il faut être éligible.
La prime « principale » est l’indemnité de départ à la retraite et non l’indemnité de licenciement.
16 novembre 2020 @ 13 h 55 min
Bonjour ,
Pour un départ à la retraite en RCC . quelles sont les indemnités imposables ?
Merci de votre réponse
16 novembre 2020 @ 15 h 49 min
Dans le cadre d’une RCC, les indemnités de départ à la retraite et l’indemnité complémentaire ne sont pas imposables mais restent chargées socialement avec les CSG et CRDS dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (82272€ au 1/1/20).
16 novembre 2020 @ 14 h 36 min
D’accord, mais même si je suis éligible (c’est mon cas), aucun intérêt de partir en « RETRAITE » au regard des sommes d’argent. Le départ négocié (licenciement) est beaucoup plus avantageux.
Normalement c’est l’employé qui demande sa retraite, là je demande rien, mon poste n’est pas « Bleu », alors je rentre dans ce cas là « RCC avec congé de mobilité ».
Il y a un truc qui m’échappe
16 novembre 2020 @ 17 h 21 min
Les salariés pouvant adhérer à la RCC au motif d’une liquidation de la retraite, ne peuvent candidater à l’une des 3 autres formes de RCC (CDI ou promesse d’embauche, création ou reprise d’entreprise, formation reconversion longue durée).
17 novembre 2020 @ 10 h 06 min
Bonjour , je suis de janvier 1963 , j’ai 6 trim avant 20 ans , en janvier 2021 j’aurai 152 trim :
Je n’arrive pas a savoir si je pourrai être éligible a la prochaine DA ,
17 novembre 2020 @ 11 h 06 min
Seul le document de la CNAV précisant votre date de départ au plus tôt à taux plein fait foi pour une demande de DA.
17 novembre 2020 @ 12 h 06 min
Bonjour,
Un retour de DA, courant 2021 pour un départ en retraite à la suite est il possible (différence = 6mois de salaire)
17 novembre 2020 @ 14 h 08 min
oui
18 novembre 2020 @ 14 h 23 min
Bonjour
Etant en D.A depuis plusieurs mois , est il possible de revenir en activité sous couvert des 3 mois de préavis retour DA et demander une RCC sans congés mobilité ?
18 novembre 2020 @ 14 h 30 min
bonjour,
Il est possible de sortir de la DA pour partir à la retraite via le RCC si vous êtes mesure de liquider votre retraite à taux plein en 2021.
18 novembre 2020 @ 16 h 00 min
As-tu le droit de toucher le chômage après la période du conges de mobilité ?
18 novembre 2020 @ 17 h 49 min
oui, mais un calcul sera fait pour intégrer le montant des indemnités supra-légales perçues et se traduira par une carence plus longue qui est égale, à ce jour, au montant supra-légal/90.
18 novembre 2020 @ 16 h 40 min
Bonjour
Poste « gris » mais en arrêt maladie depuis 1 an : éligible à la RCC ?
si oui quel est le brut de référence pris en compte pour le calcul des indemnités (1 an d’arrêt maladie donc depuis 6 mois à 75%) ?
18 novembre 2020 @ 17 h 38 min
Bonjour,
L’usage voudrait que votre salaire soit reconstitué à 100%.
Il vous faudra vous faire préciser ce point auprès de l’équipe RH qui sera mise en place dés l’application de l’accord.
19 novembre 2020 @ 9 h 48 min
Ma retraite à taux plein n’est prévue qu’en 2022 d’où ma question pour une RCC sans congé mobilité.cela est il possible ?
19 novembre 2020 @ 9 h 55 min
Il vous faut présenter soit une promesse d’embauche ou un projet de reprise ou création d’entreprise qui puisse être jugé recevable à la RCC.
23 novembre 2020 @ 16 h 35 min
Je suis né en 1964, carrière longue. Mon départ à taux plein est en Mars 2022, il y aura t’il possibilité de signer une DA en 2021 avec un départ en Mars 2022 ?
25 novembre 2020 @ 9 h 08 min
oui tout à fait, même à compter d’aujourd’hui. Il n’y a pas de différence en les DA2020 et 2021.
25 novembre 2020 @ 13 h 46 min
Je me suis mal exprimé… .
Ma date de départ à taux plein est Mars 2025, moins 3 ans Mars 2022.
J’ai lu qu’il fallait être à moins de 3 ans du départ à taux plein pour prétendre à la DA, d’où ma question :
Peut-on signer la DA de 2021 et ne partir qu’en mars 2022 pour passer sous ces 3 ans ?
25 novembre 2020 @ 14 h 32 min
non ce n’est pas possible. Il existe un risque de recul de l’age de la retraite en 2025, c’est pour cette raison que les DA2021, seront closes au 1/12 et non 31/12.
7 décembre 2020 @ 14 h 14 min
bonjour ,
A quelle date pourra t on postuler pour un départ à la retraite en RCC
Merci
7 décembre 2020 @ 18 h 35 min
Bonjour,
Il semble que la DIRECCTE est validé l’accord, les RH déployés pour l’occasion doivent donc être en mesure de répondre à vos questions à compter du 8 décembre.
Le portail dédié devrait aussi être mis en service.
7 décembre 2020 @ 19 h 21 min
Bonjour,
Donc nous avons le droit de toucher le chômage après la période du conges de mobilité.
Maintenant, pour calculer les allocutions chômage qui seront perçues, nous devons prendre le salaire brut avant le conges de mobilité ou bien le salaire perçu pendant le conges de mobilité ?
9 décembre 2020 @ 8 h 35 min
Bonjour attention, il n’est pas que question du calcul de l’indemnité chômage qui doit (a vérifier) s’appuyer sur le brut perçu en tant de salarié, mais aussi du montant d’indemnité supra légal (ISL). Cette ISL va être converti en carence, période pendant laquelle vous ne percevrez pas d’indemnité. La carence est égale à l’ISL/90.
16 janvier 2021 @ 23 h 54 min
Bonjour,
J’ai fait du commuting en Russie sur plusieurs années. A l’époque, j’avais entendu dire que cela nous faisait gagner des trimestres de cotisation retraite en plus. Pouvez-vous me dire où puis-je retrouver cette information ?
Merci.
Cdlt
18 janvier 2021 @ 7 h 59 min
Bonjour,
Nous n’avons pas d’information sur ce sujet.
Vous pouvez éventuellement interroger le 11700 ou la CNAV.